Droits des patients – Mandat de protection future – Formulaire Cerfa

Droits des patients – Mandat de protection future – Formulaire Cerfa

Depuis plus de dix ans, le législateur a mis en place le MANDAT DE PROTECTION FUTURE qui permet à toute personne majeure de décider à ce jour de la ou des personne.s. chargée.s. de la représenter lorsqu’elle ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts.

Vous pouvez ainsi désigner par anticipation un mandataire, par écrit, et indiquer vos souhaits.

Le mandant choisit à l’avance l’étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s).
Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.

Lorsque le mandataire constate que l’état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de sa personne ou de s’occuper de ses affaires, il effectue les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet.

=> Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670
=> Lien pour accéder au formulaire Cerfa : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13592.do