Historique et cadre législatif des CLSM

L’émergence des CLSM en France, de 1972 à 2016 :

1972. La circulaire du 12 décembre 1972 recommande la création « d’organismes consultatifs qui pourraient être dénommés « conseil de santé mentale de secteur »
 1974. La circulaire du 9 mai 1974 est le « véritable creuset de la sectorisation» qui doit permettre « d’établir des liaisons avec les médecins traitants, les travailleurs sociaux, etc. ». Le texte insiste   sur « la nécessité de procéder sans plus tarder à l’installation des dits conseils qu’il serait opportun de réunir plusieurs fois par an avec un ordre du jour précis et concret ».
 1986. Le décret du 14 mars 1986 crée les conseils départementaux de santé mentale. Leur taille et l’éloignement du terrain de proximité, les limitent à des tables de concertation bien inefficaces. L’ordonnance de septembre 2003 les abrogera et créera les commissions régionales de concertations en santé mentale.
 1990. La circulaire du 14 mars 1990 [36] cite les instances de coordination de proximité, faisant référence au conseil de secteur en 1972.
 2001. Le rapport « Piel et Roelandt. » « De la psychiatrie vers la santé mentale » propose la création d’un Réseau territorial de santé mentale (RTSM) « Le RTSM couvrira le même bassin de santé ou territoire pertinent que le service territorial de psychiatrie. L’identification des acteurs, des organisations, des administrations et des budgets propres à chaque champ se concrétisera par la création d’un groupement d’intérêt public gérant le RTSM. Le GIP sera coordonné et animé par un directeur élu par ses membres. Il sera géré par un conseil d’administration qui pourrait s’intituler Conseil Territorial de santé mentale (CTSM) présidé par un élu et comprenant des représentants de chaque champ concerné par la santé mentale ainsi que des représentants des usagers, des associations de familles ».
 2002. La loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
 2002. Le rapport « Roelandt » « La démocratie sanitaire dans le champ de la santé mentale, place des usagers et rôle des partenariats » propose que « la mise en œuvre de la politique de santé mentale (…) affectent des échelons territoriaux beaucoup plus fins, tels que le secteur de psychiatrie, la commune ou l’intercommunalité qui représentent autant d’acteurs très directement impliqués dans ces questions. Les représentants des usagers sont eux-mêmes très sensibles à la résolution de leurs problèmes à ce niveau local. (…) Il demande à penser le secteur comme pôle de soins spécialisés intégré dans un réseau de santé ouvert, horizontal, non hiérarchisé, coordonné, et donc non maitrisé par l’un quelconque de ses membres et à promouvoir le développement des ateliers santé ville comportant un volet de santé mentale, et des conseils de santé de proximité permettant la gestion du réseau de proximité. (…)Il doit être laissé à l’initiative locale mais être doté d’un outil juridique en cas de création et d’un cahier des charges précis. Le maire ou son délégué doit en être président, les équipes de secteur sont tenues d’y être représentées, ainsi que les usagers et le Conseil Général, les médecins généralistes, les professionnels de santé. »
 2005. Le plan santé mentale 2005-2008 cite les CLSM à l’échelle des secteurs sanitaires pour favoriser l’articulation entre les champs du sanitaire, social, et médicosocial.
 2005. La stratégie européenne de la santé mentale OMS Europe (Conférence Helsinki, 2005) met en exergue l’importance des décloisonnements, le partenariat multisectoriel et la coordination locale des services et des stratégies politiques.
2009. Le rapport « Couty » « Missions et organisations de la santé mentale et de la psychiatrie » recommande la création de conseils locaux de santé mentale dans le cadre des groupements locaux de coordination pour la santé mentale.
2010. L’union européenne référence les CLSM comme un des outils techniques permettant de formaliser au niveau local les recommandations formulées par l’OMS.
2011. Le Plan Psychiatrie et Santé Mentale 2011-2015, paru en février 2012, fait référence aux CLSM à plusieurs reprises et affirme les objectifs stratégiques du CLSM.
2011. La Cour des comptes recommande dans un rapport (décembre 2011), de « généraliser les CLSM, regroupant sur un territoire l’ensemble des acteurs de la psychiatrie, les généralistes et leurs partenaires notamment les collectivités territoriales ».
2011. Le Haut conseil de la santé publique évalue le plan psychiatrie et santé mentale et préconise de mieux intégrer la psychiatrie et la santé mentale dans la cité (principe n°4) « les CLSM ont fait leur preuve pour la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux (professionnels, institutions, élus, usagers). Leur développement doit être soutenu »
2013. Le rapport Robiliard (décembre 2013) présente le CLSM comme un des outils pour le secteur rénové : « Le CLSM permet donc une véritable prise en charge globale et participe de la « dé-stigmatisation » des malades. Il est un cadre de mobilisation des dispositifs de droit commun ».
2014.  Le rapport Devictor insiste sur la nécessite d’une plus grande proximité dans la territorialisation de la santé, que celle prévue dans la loi HPST. Il s’agit de connaître tous les acteurs d’un territoire, et non pas d’en faire un territoire fictif « La promotion de la santé, au travers notamment de « l’empowerment », constitue un levier essentiel pour la démocratie sanitaire et pour la lutte contre les inégalités de santé.»
2016. La loi de modernisation de notre système de santé reconnait les CLSM comme outils opérationnels de démocratie participative. Article L. 3221-2.-I.
« II. Le projet territorial est défini sur la base d’un diagnostic territorial partagé en santé mentale établi par les acteurs de santé du territoire. Le projet territorial associe notamment les représentants des usagers, les professionnels et les établissements de santé, les établissements et les services sociaux et médico-sociaux, les organismes locaux d’assurance maladie et les services et les établissements publics de l’Etat concernés, les collectivités territoriales, ainsi que les conseils locaux de santé, les conseils locaux de santé mentale ou toute autre commission créée par les collectivités territoriales pour traiter des sujets de santé mentale, dès lors qu’ils comprennent en leur sein les représentants des usagers et les professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux. »
« IV. Le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé mentale sont arrêtés par le directeur général de l’agence régionale de santé après avis des conseils locaux de santé ou des conseils locaux de santé mentale et du conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434-10.»
« Le contrat territorial de santé mentale définit l’action assurée par ses signataires, leurs missions et engagements, les moyens qu’ils y consacrent et les modalités de financement, de suivi et d’évaluation.
« Selon leur territoire d’application, ces actions peuvent être déclinées au sein de conseils locaux de santé mentale. Le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434-10 comprend une commission spécialisée en santé mentale. »
2016. Instruction du 30 septembre 2016 relative à la généralisation et à la consolidation des CLSM dans les contrats de ville.
2016. Rapport relatif à la santé mentale de Michel Laforcade.
« Renforcer la collaboration entre les acteurs des secteurs sanitaire, social et médico-social : Mettre en place une articulation forte entre acteurs sanitaires, sociaux (notamment bailleurs) et médico-sociaux au sein des conseils locaux de santé mentale (CLSM) »